La RAMQ s’engage à respecter les délais suivants pour répondre à une demande d’autorisation de médicament d’exception : 1 jour ouvrable pour une demande complète d’un médicament d’exception considéré comme prioritaire Médicaments d’exception précédés d’une étoile ( ) dans l’annexe IV de la Liste des médicaments et requis de façon prioritaire, Ce service en ligne vous permet de voir l’état d’une demande d’autorisation de paiement dans le cadre de la mesure des médicaments d’exception ou de la mesure du patient d’exception. En inscrivant le numéro d’assurance maladie de votre client, vous pouvez visualiser les demandes valides et celles transmises à la RAMQ par tous les prescripteurs dans la dernière année.
La Régie de l’assurance maladie du Québec administre les régimes publics d’assurance maladie et médicaments et rémunère les professionnels de la santé.
Afin de remplir son rôle de surveillance, la RAMQ a développé un processus de suivi des médicaments d’exception codifiés qui vise à s’assurer d’une utilisation conforme des codes au regard des indications de paiement déterminées par l’INESSS. Ce processus de suivi comprend deux volets.
Si vous n’utilisez pas le service en ligne Patient et médicaments d’exception, un formulaire spécifique dynamique de demande d’autorisation doit être rempli et transmis à la RAMQ. Voici les étapes à suivre pour l’utilisation des formulaires : Vérifier si le médicament d’exception désiré est codifié, Demande d’autorisation de paiement – Médicaments d’exception. Actions répréhensibles : Certaines actions sont considérées comme répréhensibles en vertu de l’article 82 de la Loi sur l’assurance médicaments, par exemple fournir un renseignement faux ou inexact lors du remplissage des formulaires.Le prescripteur autorisé qui commet ces actions pourrait s’exposer à une amende.
Le service en ligne Médicaments d’exception et Patient d’exception permet aussi d’obtenir les codes relatifs aux médicaments d’exception codifiés. Vous pouvez consulter le tout à www.ramq.gouv.qc.ca. Une version destinée aux ordinateurs de poche y est également accessible en.
Répertoire des codes des médicaments d’exception; Liste des médicaments. La Liste des médicaments constitue la liste réglementaire de tous les formats des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments du Québec (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 3). Nouveautés liées aux médicaments innovateurs. Tableau des nouveautés, Médicament d’exception (3633) Formulaire Demande d’autorisation de paiement – Mesure du patient d’exception (3996) par le site Web : www. ramq .gouv.qc.ca Section Professionnels Votre profession Onglet Médicaments Rubrique Médicaments d’exception et Patient d’exception IV
